Le statut de Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) est une réponse pertinente aux collectivités souhaitant maîtriser leurs problématiques urbaines.

Entreprises publiques locales (Epl), Sem et SPLA,  ne se distinguent qu'aux niveaux de la composition du capital social et des relations contractuelles avec leurs collectivités locales actionnaires. Dans le cas des Sem, le capital est mixte (de 50 à 85% pour le capital public et de 15 à moins de 50% pour le capital dit privé) alors que pour les SPLA, les collectivités locales (au moins au nombre de 7) détiennent la totalité du capital.

> Une SPLA peut assurer l'aménagement, au sens du code de l'urbanisme  :
Extrait de l'Article L327-1 : " Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du présent code".

Extrait de l'Article  L300-1 : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels."

> Fonctionnement d'une entreprise privée
Sur le plan des relations contractuelles, si les Sem ne se voient attribuer leurs missions qu'au terme d'une mise en concurrence, les SPLA sont assimilées à des opérateurs internes aux collectivités locales et peuvent se voir confier des missions en direct.

L'Entreprise publique locale (Sem ou SPLA) met la logique d'entreprise au service de l'intérêt général. Sa forme juridique répond aux exigences d'une gestion moderne : réactivité et performance.

> L'objectif d'une Epl n'est pas la création de bénéfices financiers
L'aménageur ne donne pas la priorité à la création de valeur financière. La société ne cherche pas à faire des bénéfices. Ces résultats positifs lui permettent uniquement d'assurer son propre développement et la couverture de ses risques.

La transparence est une valeur forte des Entreprises publiques locales. Elles cumulent les contrôles et obligations de droit privé et de droit public et sont de ce fait les entreprises les plus contrôlées de France.

> L'ancrage territorial
L'un des atouts de la SPLA est son ancrage dans un territoire dont elle connaît les spécificités, les acteurs et les ressources. Elle est à l'interface des acteurs publics et privés dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre de toute action de développement local.

La finalité d'une SPLA est de contribuer au développement et à l'attractivité du territoire où elle réalise la totalité de son activité.